Déclaration d'Intention d'Aliéner

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre.

La déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de         2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

Déclaration de cession de fonds de commerce, artisanal et baux commerciaux

En cas de vente de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité en conseil municipal, déclaration préalable à adresser par le cédant au maire, qui dispose d'un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune.

La commune est dotée d'un Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, établi par délibération du conseil municipal le 20/03/2009.

Avant toute mutation, la demande où se situe le fonds où l'immeuble dont dépends les locaux loués est à adresser auprès de Monsieur le Maire.