Urbanisme
Certificat d'urbanisme
Certificat d'Urbanisme CU a) d'information
Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
Certificat d'Urbanisme CU b) opérationel
Connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
