Fréquence de ravalement de façade d'un immeuble

L'arrêté préfectoral du 17 septembre 1997 porte obligation décennale de ravalement de façades d'immeubles.

L'obligation de ravalement de façade, au moins 1 fois tous les 10 ans, doit être respectée. En effet, le maire peut exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

Sans action du propriétaire dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement.

Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 €.